CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT

DE

Solid’93 B.V.

Siège social et agence à Nieuwegein Pays-Bas

 

Déposées auprès de la Chambre d'Industrie et de Commerce d’Utrecht

 

© CASHFORCE INTERNATIONAL CREDIT SUPPORT B.V


GÉNÉRALITÉS

 

1.      Les présentes Conditions générales de livraison et de paiement s'appliquent à la formation, au contenu et à l'exécution de tous les contrats conclus avec Solid’93 B.V.. Les présentes Conditions s'appliqueront également à tout futur contrat. L'application d'autres conditions est expressément exclue. Des dérogations aux présentes conditions doivent être convenues par écrit et s'appliquent uniquement au contrat en question.

 

2.      Sous le terme "l'autre partie" on comprend : toute personne physique ou morale qui souhaite conclure un contrat avec Solid’93 B.V. ou qui a déjà conclu un tel contrat.

 

PROPOSITIONS

 

1.      Toutes les propositions de Solid’93 B.V. sont entièrement sans engagement.

 

2.      Lors de communication de prix composés, les éléments composant la commande collective ne peuvent pas être garantis à un prix au pro rata.

 

3.      Tous les détails des transactions sont donnés de la façon la plus précise possible. Il s'agit toutefois à chaque fois d'une estimation. Tous les catalogues, dessins, modèles, devis, plans ou autres documents remis lors d'une proposition restent la propriété de Solid’93 B.V. et doivent lui être renvoyés à sa première demande sans frais pour elle.

 

4.      Si l'autre partie ne souhaite pas conclure de contrat après avoir fait la demande d'une proposition à Solid’93 B.V., Solid’93 B.V. est en droit de facturer à l'autre partie tous les frais relatifs à la proposition.

 

CONTRATS

 

1.      Le contrat est formé seulement après son acceptation par écrit par Solid’93 B.V., et du fait que Solid’93 B.V. le met à exécution.

 

2.      Le texte du contrat et/ou les confirmations d'ordre reproduisent pleinement le contrat. Des compléments et/ou des modifications dans les prestations convenues ne s'appliquent que lorsque Solid’93 B.V. y a donné son consentement par écrit, et qu'à partir du moment où Solid’93 B.V. les met à exécution. Solid’93 B.V. est en droit de porter en compte aux tarifs en vigueur tous les compléments et les modifications aux prestations, et d'y adapter les délais de livraison convenus.

 

3.      Aussi bien au préalable que pendant l'exécution du contrat, l'autre partie est obligée de fournir à Solid’93 B.V. toute information, document et matériel, qui sont raisonnablement nécessaires à l'exécution du contrat.

 

4.      Si Solid’93 B.V. l'estime nécessaire à la bonne exécution du contrat, elle est en droit de faire appel à des tiers.

 

5.      Si le contrat est conclu avec plusieurs personnes, chacune d'elles est obligée solidairement.

 

TARIFS

 

1.      Les tarifs indiqués s'appliquent aux livraisons à partir du magasin/bureau de Solid’93 B.V. (départ usine / ex works), ils sont hors T.V.A. et autres taxes prélevées par les autorités publiques, et également non inclus les frais qui ne sont pas repris de façon spécifique dans le contrat tels que l'emballage, le transport, le chargement et le déchargement, l'installation, le montage et les assurances.

 

2.      Si le prix de la main-d'oeuvre ou les coûts de production ou des matériaux augmentent après conclusion du contrat, Solid’93 B.V. est en droit de facturer ces augmentations à l'autre partie. Si ces augmentations représentent plus de 10% du montant original au cours des trois mois suivant la conclusion du contrat, Solid’93 B.V. en fera communication à l'autre partie. L'autre partie est alors en droit de résilier le contrat sans frais et par écrit, à moins que Solid’93 B.V. ne souhaite alors exécuter le contrat en appliquant une augmentation moins importante ou aucune.

 

3.      Sauf mention du contraire, tous les prix sont libellés en Euro. Les fluctuations du cours de change sont à la charge de l'autre partie.

 

ANNULATION

 

1.      Si l'autre partie souhaite annuler un contrat, Solid’93 B.V. est en droit de porter en compte 30% du prix total convenu dans le contrat au titre de frais d'annulation. Solid’93 B.V. se réserve le droit d'exiger une indemnisation entière de tout préjudice patrimonial ou d'autre nature. Solid’93 B.V. n'est en aucun cas obligée d'accepter une annulation.

 

LIVRAISONS

 

1.      Toutes les livraisons se font à partir du magasin/bureau de Solid’93 B.V. (ex works). Le risque est transféré à l'autre partie dès la livraison. Les biens sont réputés être livrés au moment où ils sont prêts chez Solid’93 B.V. pour le transport. Les services sont réputés être livrés au moment où Solid’93 B.V. en a fait communication à l'autre partie.

 

2.      Si les biens et/ou les services se composent d'éléments ayant une signification indépendante, Solid’93 B.V. est en droit de procéder à des livraisons partielles qui peuvent être  portées en compte séparément.

 

3.      Solid’93 B.V. est en droit de livrer des biens légèrement différents de ceux visés par le contrat, si cette différence signifie un résultat meilleur ou équivalent pour l'autre partie.

 

4.      Dans le cas de contrats à durée déterminée ou de livraisons à la demande, l'autre partie est tenue d'acheter ou d'utiliser les biens et/ou services dans la période convenue et dans les quantités convenues, et, quand aucune période n'a été fixée, dans un délai de six mois après conclusion du contrat. Dans le cas de commandes à la demande, l'autre partie est tenue à accorder à Solid’93 B.V. un délai de livraison de 5 jours ouvrables au moins.

 

5.      Les délais de livraisons indiqués sont fixés par estimation la plus fine possible, et Solid’93 B.V. s'efforce de les suivre; toutefois ils restent toujours une approximation. Les délais de livraison commencent à courir seulement après réception de tous les documents, matériaux, acomptes, et confirmations d'accréditifs qui doivent être fournis par l'autre partie.

 

6.      Solid’93 B.V. informera l'autre partie du dépassement d'un délai de livraison et elle lui donnera communication du nouveau délai probable; en l'absence d'une telle communication, l'autre partie peut fixer elle-même par écrit un nouveau délai raisonnable. Lors du dépassement d'un délai de livraison, Solid’93 B.V. n'est pas tenue de verser une indemnisation quelconque; toutefois, après un délai de quatre semaines après mise en demeure par écrit, et si le retard de la livraison est imputable à Solid’93 B.V., l'autre partie est en droit de dénoncer le contrat (partiellement) par écrit, lorsque le maintien de la partie non respectée du contrat ne peut pas être raisonnable exigé de l'autre partie.

 

7.      L'autre partie a l'obligation d'achat. Si l'autre partie n'achète pas les biens livrés en temps voulu, Solid’93 B.V. est en droit d'entreposer (ou de faire entreposer) les biens pour le compte et aux risques de l'autre partie et/ ou de considérer le contrat comme annulé après un délai de sept jours, et d'en faire supporter les frais par l'autre partie en conséquence.

 

EMBALLAGE

 

1.      L'emballage est porté séparément en compte sur la facture. L'emballage porté en compte est remboursé uniquement si il est renvoyé non endommagé et nettoyé et reçu, sans frais par Solid’93 B.V. dans un délai maximum d'une semaine après livraison.

 

TRANSPORT

 

1.      Solid’93 B.V. peut, à la demande de l'autre partie, ou lorsque la bonne exécution du contrat le nécessite, se charger du transport des biens livrés à l'adresse d'établissement de l'autre partie ou à une autre adresse que l'autre partie communiquera.

 

2.      Tout transport se fait pour le compte et aux risques de l'autre partie. Solid’93 B.V. conseille à l'autre partie de souscrire une assurance permanente qui soit suffisante.

 

3.      Le moyen de transport, le convoyeur, l'emballage et le trajet seront déterminés par Solid’93 B.V. suivant son meilleur jugement, à moins que l'autre partie ait donné des instructions expresses à cet effet et qu'elle supporte les frais supplémentaires éventuels.

 

FORCE MAJEURE

 

1.      Lors de la survenance d'un cas de force majeure ou lorsque des circonstances qui rendent l'exécution du contrat impossible ou trop difficile se produisent, les obligations mutuelles des parties sont suspendues jusqu'à ce que ces circonstances aient disparu.

 

2.      Sous le terme "force majeure", on comprend dans tous les cas, mais pas exclusivement : les calamités, les catastrophes naturelles, les mesures prises par les autorités, la guerre, les troubles de l'ordre public, les grèves du personnel, une stagnation inhabituelle de la production ou du transport, des absences prolongées du fait de maladie et autres circonstances imprévisibles qui exercent une influence sur l'exploitation de Solid’93 B.V. et/ou de ses fournisseurs.

 

3.      Si la situation de force majeure dure plus de trois mois, les deux parties sont en droit de résilier le contrat par écrit. Solid’93 B.V. est en droit, après résiliation, de porter en compte à l'autre partie toutes les prestations qui avaient déjà été livrées avant l'occurrence du cas de force majeure. Les parties ne sont pas en droit d'exiger une indemnité sous quelque forme que ce soit.

 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

1.      Solid’93 B.V. reste la propriétaire de tous les biens jusqu'au moment où l'autre partie a pleinement satisfait à toutes les obligations envers Solid’93 B.V. au titre des livraisons que Solid’93 B.V. a effectuées ou doit effectuer, y compris les obligations qui naissent du défaut d'exécution des obligations.

 

2.      L'autre partie est tenue d'entreposer les biens de telle sorte que l'on puisse les reconnaître comme propriété de Solid’93 B.V. et qu'ils soient séparés de biens comparables.

 

3.      Tant que la propriété sur les biens n'aura pas été transférée à l'autre partie, celle-ci n'a pas le droit d'y constituer des droits, ni de les donner en usage à des tiers, sous quelque titre que ce soit.

 

4.      Si les biens livrés sont travaillés, incorporés ou mélangés, Solid’93 B.V. acquiert immédiatement un droit de co-propriété sur les biens ou le bien dans lequel ou lesquels les biens livrés sont incorporés pour un montant de la même valeur que ceux-ci.

 

5.      L'autre partie est en droit d'utiliser ou de vendre les biens livrés uniquement dans le cadre de son exploitation habituelle et conformément à leur destination. Lors de la vente à des tiers de biens qui font encore l'objet de réserve de propriété ou de biens sur lesquels a été créé un droit de copropriété de Cash-flow, l'autre partie est tenue de stipuler la même réserve de propriété. Par ailleurs, Solid’93 B.V. reçoit au moment de la livraison à des tiers un droit de gage sans dépossession sur la ou les créances de l'autre partie sur le client de celle-ci avec le droit d'en faire communication à ce client et de poursuivre son droit sur ces créances pour se satisfaire.

 

6.      Si l'autre partie reste en défaut d'une de ses obligations contractuelles ou si elle est liquidée ou en procédure de liquidation ou décède, se trouve en cessation de paiement, si elle est déclarée en état de faillite ou en procédure de faillite, Solid’93 B.V. est en droit de considérer le contrat comme annulé par l'autre partie et Solid’93 B.V. est en droit de récupérer comme sa propriété tous les biens non (entièrement) payés sans mise en demeure ni intervention judiciaire.

 

7.      Après annulation et récupération de biens, Solid’93 B.V. est en droit de porter en compte à l'autre partie des frais d'annulation et de récupération, sans préjudice de son droit à l'indemnisation de tout dommage patrimonial et autre préjudice.

 

8.      Sous peine d'une pénalité de EUR 1 000,00 par jour, l'autre partie est tenue de prêter immédiatement à Solid’93 B.V., à la première demande de celle-ci tout concours et de lui communiquer toute information qui sera demandée aux fins de constituer les droits de nantissement et pour que la récupération de la propriété de Cash-flow soit rendue possible, et elle confère,  du fait de la conclusion du contrat, un pouvoir irrévocable à Solid’93 B.V. pour lui (faire) permettre l'accès à tous les terrains et bâtiments où les propriétés se trouvent.

 

DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

 

1.      Sur toutes les livraisons, tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle sur les dessins, les modèles, les marques, les droits d'auteur, les descriptions de produits, les concepts, les styles, les  programmes et tous droits comparables, sont réservés à Solid’93 B.V.. Par la signature d'un contrat, l'autre partie déclare se garder de porter préjudice quelconque aux droits de propriété industrielle/intellectuelle de Solid’93 B.V., même si aucun droit n'a été déposé et de s'efforcer d'empêcher les tiers à y porter préjudice ou de mettre fin à tout préjudice par des tiers.

 

2.      Il n'est pas permis à l'autre partie de modifier entièrement ou partiellement les biens ou de les donner une autre marque ou un autre emballage.

 

3.      L'autre partie se porte garante du fait que les ordres qu'elle transmet ne portera aucun préjudice aux droit de tiers ou à des stipulations légales, et elle décharge Solid’93 B.V. de toute mise en responsabilité par des tiers.

 

GARANTIE

 

1.      Solid’93 B.V. ne garantit ses biens et/ou services que si cela est convenu par écrit. Les biens éventuellement fournis par des tiers sont sujets éventuellement à une garantie de fabrication vis-à-vis de l'autre partie dans le cadre des directives qui s'appliquent.

 

2.      La garantie accordée devient caduque si l'autre partie n'a pas utilisé les biens livrés suivant leur destination ou les utilise, les entretient, les répare ou les modifie sans discernement, ou si l'autre partie reste en défaut de ses obligations.

 

RÉCLAMATIONS

 

1.      L'autre partie est tenue de contrôler tous les biens et services livrés immédiatement à la livraison pour tout défaut visible, endommagement et mauvais fonctionnement, et d'en informer immédiatement à Solid’93 B.V. par écrit. Toutes les autres réclamations sur les biens et services livrés ou sur les factures doivent être faites par l'autre partie dans un délai maximum de 8 jours par écrit à Solid’93 B.V.. Les motifs de la réclamation doivent être entièrement décrits.

 

2.      Si les réclamations ne sont pas faits à temps ou par le traitement ou l'incorporation des biens livrés, la livraison ou la facture sont réputées avoir été approuvées et le droit de faire des réclamations à leur sujet devient caduc.

 

3.      Des différences dans la qualité de livraison habituelle aux Pays-Bas doivent être convenues à l'avance par écrit. Les différences peu importantes et/ou habituelles dans la qualité et la quantité de la livraison, (telles que par exemple, le nombre, la mesure utilisée, l'assortiment, la couleur, le poids, l'exécution ou le concept) ne peuvent être en aucun cas sujettes à des réclamations.

 

4.      Les obligations de paiement de l'autre partie, visant une prestation (partielle) pour laquelle une réclamation a été faite, sont suspendues seulement si et dans la mesure où une réclamation est jugée bien fondée par Solid’93 B.V., et cette dernière fournira alors la prestation convenue  dans des délais raisonnables à moins qu'elle préfère créditer le compte de l'autre partie pour la prestation (partielle) en question.

 

5.      Si Solid’93 B.V. réfute une réclamation dans les temps et que l'autre partie maintient sa réclamation, Solid’93 B.V. est en droit de faire établir un rapport contraignant pour les deux parties par un expert indépendant ou un organe de contrôle indépendant aux frais de la partie mise en tort.

 

6.      En cas de réclamations non justifiées ou faites en dehors des temps impartis, Solid’93 B.V. est en droit de porter tous les frais qu'elle aura engagée au compte de l'autre partie.

 

7.      Le renvoi des biens livrés se fait pour le compte et au risque de l'autre partie et il est permis uniquement après autorisation par écrit de Solid’93 B.V. aux conditions qu'elle fixera.

 

RESPONSABILITÉ

 

1.      Solid’93 B.V. fournira tous les biens et services au mieux de ses possibilités, mais elle ne peut  être tenue responsable uniquement que du dommage direct qui est la conséquence directe de sa faute grave ou de son dol. Le dommage indirect, la perte de bénéfice, la perte de survaleur, et le préjudice aux tiers ne font jamais l'objet d'une indemnisation. L'autre partie est priée de souscrire une assurance appropriée.

 

2.      Tous les avis sont fournis par Solid’93 B.V. au mieux de ses connaissances; ils ne l'engagent toutefois en aucune mesure et Solid’93 B.V. ne peut pas en être tenue responsable.

 

3.      Dans tous les cas, la responsabilité de Solid’93 B.V. est limitée à l'indemnisation raisonnable du dommage subi, avec un maximum du prix convenu de la livraison (partielle) en question.

 

4.      Les dommages doivent être signalés à Solid’93 B.V. par écrit dans un délai maximum de dix jours après leur découverte. A défaut de cette procédure, tous les droits à indemnisation déchoient. Le délai de prescription pour les demandes d'idemnisation est de douze mois après le jour de l'avis du dommage.

 

5.      L'autre partie est tenue de préserver Solid’93 B.V. contre toute mise en responsabilité de tiers.

 

6.         Tous les collaborateurs de Solid’93 B.V. et les personnes qu'elle fait intervenir peuvent faire jouer la présente stipulation comme s'ils étaient eux-mêmes dans le présent contrat.                                                                                     

7.         Les stipulations antérieures laisser intact le responsabilité de Solid’93 B.V. conformément à dispositions impératives.

 

DÉFAUT ET RÉSILIATION

 

1.      Si l'autre partie reste en défaut de l'une de ses obligations, ou si elle est liquidée ou qu'elle décède, qu'elle a demandé d'être déclarée en état de cessation de paiement ou que sa faillite a été (ou est) demandée, ou qu'elle fait l'objet d'une mesure de saisie, toutes les créances de Solid’93 B.V. sur l'autre partie sont immédiatement exigibles et Solid’93 B.V. est en droit de résilier tous les contrats en partie ou entièrement sans mise en demeure ou intervention judiciaire. Solid’93 B.V. est aussi alors en droit de suspendre ses livraisons et/ ou d'exiger le paiement de toutes les créances, sans préjudice du droit de Solid’93 B.V. à l'indemnisation complète de toutes les dommages patrimoniaux et autres dommages.

 

DROIT DE RÉTENTION

 

1.      Si l'autre partie ne satisfait pas à ses obligations ou n'a pas fourni des sûretés suffisantes à cet effet, Solid’93 B.V. est en droit de retenir tous les biens qu'elle détient pour l'autre partie.

 

PAIEMENTS

 

1.      Tous les paiements doivent être crédités sur un compte bancaire que Solid’93 B.V. désignera, dans un délai maximum de 14 jours après la date de la facture. Aucun sursis de paiement, ni réduction ni compensation ne sont  permis à l'autre partie, à moins que Solid’93 B.V. ne l'ait permis par écrit.

 

2.      Si  les délais de paiement convenus sont dépassés, l'autre partie est en défaut sans besoin d'une mise en demeure et toutes les ristournes consenties sont immédiatement annulées avec effet rétroactif.

 

3.      Les paiements doivent être effectués dans la devise convenue dans le contrat, et, à défaut d'une devise convenue dans le contrat, dans la devise dans laquelle les factures sont libellées.

 

4.      Tous les paiements sont imputés,  en dépit de tout autre mention, d'abord à la diminution de la dette du chef des frais extra-judiciaires, ensuite du chef des intérêts courus et ensuite au paiement de la facture la plus ancienne encore en cours.

 

5.         Solid’93 B.V. est habilitée à demander des sûretés à l'autre partie, que ce soit avant ou après la signature de chaque contrat, pour la garantie aussi bien des obligations de paiement de l'autre partie que de ses autres obligations contractuelles. Tant que l'autre partie ne réponds pas à la demande, Solid’93 B.V. est habilitée à suspendre l’acquittement de toutes ses engagements. Quand l'autre partie ne fait droit a la demande par écrit de Solid’93 B.V. dans 14 jours, toutes les créances de Solid’93 B.V. sur l'autre partie sont immédiatement exigibles.

 

INTÉRÊTS ET FRAIS

 

1.      Lors du dépassement du délai de paiement convenu, l'autre partie doit des intérêts, courant à partir de la date de paiement de la facture au taux de 1% par mois sur toutes les sommes encore dues. Toute fraction de mois compte pour un mois entier.

 

2.      Tous les frais de recouvrement sont à la charge de l'autre partie. Les frais extra-judiciaires se montent au moins à 15% sur la créance totale y compris les intérêts. Les frais judiciaires contiennent tous les frais réellement encourus d'assistance judiciaire ou de procès, y compris les frais supérieurs au tarif appliqué au boni de liquidation.

 

DROIT APPLICABLE ET LITIGES

 

1.      La formation, le contenu et l'exécution de tous les contrats conclus avec Solid’93 B.V. sont soumis à la loi néerlandaise, à l'exclusion de toute autre.

 

2.      Les conditions de commercialisation et de livraison sont fixées conformément aux  Incoterms de la CCI, selon leur publication la plus récente par la Chambre de Commerce Internationale à Paris.

 

3.      Tous litiges touchant la formation, le contenu et l'exécution de tous les contrats conclus avec Solid’93 B.V. seront soumis à la décision du tribunal compétent à notre siège au Pays-Bas. Solid’93 B.V. reste habilitée à soumettre un litige au tribunal qui est compétent d'en prendre connaissance en vertu de la Loi ou des traités internationaux.

 

STIPULATIONS FINALES

 

1.      Si et dans la mesure où des stipulations dans un contrat ou dans les présentes conditions sont déclarées non contraignantes, c'est la législation qui se rapproche le plus de l'esprit de ces stipulations qui les remplacera. Les autres stipulations continuent à avoir leur plein effet.

 

2.      Solid’93 B.V. est en droit de modifier ses conditions de commercialisation. De nouvelles conditions de livraison ou de paiement prennent leurs effets au moment où l'autre partie a été mise au courant.